Termes & Conditions

Dernière mise à jour: 12 Octobre 2016

Voici les termes de l’entente d’affaire par laquelle specialized.cytech.training du 20975 Rue Daoust, Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec, H9X 0A3, CANADA (dont on fera référence par "Specialized Canada Inc.") accepte d’offrir ses services de formation à tout client (dont on fera référence par "le Client").

1. APPLICATION DES TERMES

Ces Termes et Conditions Générales de Specialized Canada Inc. régissent et s’intègrent à chaque contrat de formation ou autre service (référés collectivement par ‘’Services’’) offert par Specialized Canada Inc. aux Clients et excluent tout autres termes et garanties et constituent les seuls termes valides pour Promech et ce dernier ne tiendra compte d’aucun autre terme contenu dans d’autre ordre ou formulaire du Client.

En acceptant les Services, le Client accepte ces termes et conditions, ainsi que les services subséquents à ces conditions.

Toute demande d’exclusion, de renonciation ou de modification des Termes et Conditions doit être formulée par écrit et signée par le (la) propriétaire de Specialized Canada Inc.

2. SOUMISSIONS ET PRIX

Toute estimation, soumission ou prix de la liste de prix de Specialized Canada Inc. constitue une invitation à traiter. Toute commande placée par un Client constitue une offre que Specialized Canada Inc. est libre d’accepter ou de refuser.

À l’exception des soumissions présentement actives, qui demeurent valides pour 30 jours, tous les prix applicables sont les prix valides au moment de la livraison des Services.

Tous les prix ne comprennent pas les taxes de valeur ajoutée ni les autres taxes similaires, ni les droits qui doivent être payés par le Client au taux de la date de facturation.

3. PAIEMENT

Specialized Canada Inc. exige un dépôt de 25%, non-remboursable, sur réception de la facture. Le solde restant doit être réglé un mois avant le début de la formation, à moins d’avis contraire indiqué sur la facture.

Si une entente de crédit est conclue, ce sera uniquement à la condition que les paiements soient effectués à Specialized Canada Inc., à l’adresse mentionnée sur la facture, dans les 14 jours suivant la date inscrite sur la facture. Une entente de crédit peut être annulée si ces conditions ne sont pas respectées.

Les termes de paiement sont cruciaux et Specialized Canada Inc. se réserve le droit de revendiquer des intérêts jusqu’à 8% supérieurs au taux de base de la Bank of England, au moment où la facture arrive à échéance, en accord avec le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.

Le non-paiement de la facture à la date prévue confère à Specialized Canada Inc. le droit de suspendre son offre de services jusqu’à ce que les paiements soient complétés, et ce, sans préavis et sans être responsable des délais encourus.

4. CONFIDENTIALITÉ

Le Client et Specialized Canada Inc. acceptent de préserver la confidentialité des tiers impliqués et de ne pas divulguer les informations (à l’exception des informations connues du grand public et de celles qui ne sont pas le résultat d’une infraction aux Termes d’Entente) de leur entreprise qui doivent demeurer secrètes (‘’Informations Confidentielles’’), ou faire usage de leurs Informations Confidentielles pour quelque raisons que ce soit qui ne soit pas en lien avec les Services ou les exigences de la législation en vigueur.

5. RÈGLEMENTS ET RESPONSABILITÉ

Le Client accepte de donner à Specialized Canada Inc. une occasion raisonnable de régler un défaut de livraison ou un manquement de la part de Specialized Canada Inc. envers le Client, incluant, sans s’y limiter, le manquement à atteindre certains niveaux de service. Specialized Canada Inc. s’engage à déployer les efforts raisonnables, à ses frais, pour résoudre la situation dans les plus brefs délais raisonnables suivant le rapport au manquement écrit par le Client.

Specialized Canada Inc. accepte sa responsabilité dans la mesure où un incident découlerait de la négligence de Specialized Canada Inc. ou de ses employés pour:

  • Décès ou blessure sans restriction; et
  • Dommages physiques ou perte de bien matériel du Client jusqu’à un montant équivalent à £100,000 GBP pour chaque incident ou série d’événements reliés.

En matière de responsabilité qui ne serait pas dans le champ d’action du paragraphe précédent, la responsabilité de Specialized Canada Inc. pendant ou en lien avec le Projet (que ce soit contractuelle, torts ou autre) ne devrait pas excéder 100% des frais reçus par Specialized Canada Inc. pour le (les) Service(s) en cause.

Specialized Canada Inc. ne sera pas tenu responsable (contrat, torts (incluant la négligence) ou autres) pour tout dommage/perte/coût indirects, consécutifs, punitifs ou autre, de toute sorte, qui aurait causé une perte de production, perte/corruption de données, perte de profit ou de contrat, perte de temps d’opération, perte de goodwill, perte d’épargne anticipée ou de temps de gestion, même dans le cas où Specialized Canada Inc. en aurait été informé.

Specialized Canada Inc. ne sera pas tenu responsable pour tout dommage/perte/coût de quelle que nature que ce soit en lien avec tout acte frauduleux, représentation trompeuse ou défaut de la part du Client, de ses directeurs, employés, agents et autres entrepreneurs.

6. VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Specialized Canada Inc. se défendra/indemnisera à ses frais toute réclamation d’un tiers qui démontre que le Service offert, en totalité ou en partie, enfreint les droits d’auteur du RU, dans la mesure où Specialized Canada Inc. soit avisé de la situation et ait l’occasion de défendre sa cause, ce qui comprend le règlement à sa discrétion et qui sous-tend que le Client procure une aide raisonnable à Specialized Canada Inc. si la situation l’exige.

L’indemnisation exprimée dans le paragraphe précédent ne s’applique pas si le conflit est le résultat d’une information, d’un document ou autre pièce procurée par le Client, ou si le Client modifie, ou fait mauvais usage, du produit/service offert, ou qu’il n’applique pas les améliorations ou modification offertes par Specialized Canada Inc. afin d’éviter un conflit. Les indemnisations citées dans le paragraphe précédent constituent les seuls et uniques recours du Client en matière de règlement de conflit avec Specialized Canada Inc. en lien avec les Service offerts à un tiers de quelle que nature que ce soit.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle, présente et future, pour toute notre documentation et autre matériel, ainsi que toutes les idées, méthodes, invention, découverte, design, concept ou autre travail (‘’le Travail’’) découlant du Service offert par Specialized Canada Inc. (qu’il ait été créé ou élaboré individuellement ou conjointement avec le Client ou autre) sont réservés à l’usage exclusif de Specialized Canada Inc.

Le Client reconnait et accepte que Specialized Canada Inc., pendant l’exécution du Service, pourrait faire usage de produits, matériel ou procédés exclusifs à Specialized Canada Inc. De même, un tiers, ou Specialized Canada Inc., pourrait produire du matériel ou des procédés qui ne font pas partie du Service offerts.

8. INSTALLATIONS

Pour tout emplacement où un membre de Specialized Canada Inc. effectuera un travail pour le Client, ce dernier devra fournir au membre de Specialized Canada Inc. un accès complet et sans frais aux installations nécessaires. Le Client sera responsable d’offrir un environnement adéquat, incluant l’approvisionnement en électricité, et devra s’assurer que l’emplacement soit conforme aux normes de Santé et de Sécurité en vigueur.

9. ANNULATION ET AJOURNEMENT

Le Client reconnait et accepte que Specialized Canada Inc. désigne du personnel et des ressources dans le but d’offrir les Services au(x) moment(s) convenus avec le Client et que toute annulation ou ajournement affecterait les horaires de Specialized Canada Inc. ainsi que sa capacité à faire usage de son personnel et de ses ressources pour un prix optimal.

L’ajournement d’une séance notifié par écrit plus de 28 jours avant la date convenue n’encourt pas de frais supplémentaires.

L’ajournement d’une séance notifié par écrit moins de 28 jours et plus de 14 jours avant la date convenue encourt des frais d’ajournement correspondant à 50% du prix du service qui sera reporté à la date convenue.

L’ajournement d’une séance notifié par écrit moins de 14 jours avant la date convenue encourt des frais d’ajournement correspondant à 100% du prix du service qui sera reporté à la date convenue.

Le Client peut, en tout temps, effectuer des substitutions des membres qui assisteront à la formation dans la mesure où le Client en informe Specialized Canada Inc.

L’annulation de toute commande confirmée encourt des frais d’annulation correspondant à 100% du prix du service en commande.

10. FORCE MAJEURE

Ni Specialized Canada Inc., ni le Client ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou pour toute infraction contractuelle dans le cas où le retard ou l’infraction serait causé par des événements hors du contrôle raisonnable de la partie concernée.

11. RECRUTEMENT DE PERSONNEL

Pour la durée du Service offert et les 6 mois suivants, le Client, en aucun cas, ne sollicitera d’emploi, directement ou indirectement, ni n’offrira d’emploi, ni ne conclura d’entente avec une personne qui, pour la durée du Service offert et les 6 mois suivants, effectue un travail pour Specialized Canada Inc. en lien avec les Services offerts.

12. SÉPARATION

Si une disposition contenue dans ces termes est tenue, dans son intégralité ou en partie, comme illégale ou inapplicable sous tout texte constitutif ou toute loi, cette disposition sera exclue de la présente entente sans modifier autres conditions de l’entente.

13. LÉGISLATION APPLICABLE

Ces Termes et Conditions relèvent des lois d'Angleterre et du Pays de Galles et sont sous la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre.